Faillite d’un courtier : restitution des actifs et indemnisation

La défaillance d’un courtier ne signifie pas automatiquement que tous les actifs des clients sont perdus. Commencez par déterminer ce que l’entreprise doit, ce qui peut être restitué et la société, le service et la juridiction du compte. La protection des actifs et l’indemnisation remplissent des fonctions différentes. Une licence ou un solde affiché ne prouve pas un paiement garanti.

Protection des actifs et procédure de défaillance

L’article 16 de MiFID II prévoit, pour les entreprises d’investissement concernées, des dispositions protégeant les droits des clients sur leurs instruments, notamment en cas d’insolvabilité, et sur leurs fonds. Il encadre leur utilisation pour compte propre avec des dispositions distinctes pour instruments, fonds et établissements de crédit. Il ne règle pas à lui seul chaque question de restitution, déficit ou procédure nationale.

Les enregistrements et dispositions de conservation aident à identifier les avoirs des clients séparément des ressources de l’entreprise. Leur restitution dépend des actifs disponibles et de la procédure. Espèces, titres en garde et créance sur CFD sont différents : détenir un CFD EUR/USD ne signifie pas posséder un lot d’euros que l’administrateur peut simplement livrer.

Administration, rapprochement, manque d’actifs et règles d’insolvabilité peuvent modifier montant et calendrier. Un dispositif d’indemnisation vise certains manques éligibles, pas tous les délais ou pertes de trading. Avant un versement, rapprochez société, bénéficiaire et coordonnées de paiement par un canal officiel vérifié indépendamment. Une demande de paiement à un particulier ou à un compte inexpliqué mérite examen ; le seul libellé ne prouve pas une conservation appropriée.

Conserver la formule polonaise KDPW dans son périmètre

Le système polonais KDPW concerne des espèces et instruments éligibles qu’un adhérent ne peut restituer à un investisseur ayant droit. Il ne rembourse pas les pertes ordinaires d’investissement. Vérifiez adhésion, événement et éligibilité avant de calculer : un site en polonais ou une simple notification transfrontière ne suffit pas.

Sa formule couvre 100 % des premiers 3 000 EUR puis 90 % du surplus, avec une base maximale de 22 000 EUR. Le maximum est 3 000 + 0,9 × 19 000 = 20 100 EUR. Un manque hypothétique éligible de 10 000 EUR donne 9 300 EUR. Ce n’est pas une promesse de reconstituer tout compte inférieur à un solde choisi.

La garantie bancaire polonaise BFG est séparée : plafond standard de la contre-valeur PLN de 100 000 EUR pour des dépôts éligibles, regroupés par déposant dans le même établissement. Certaines sommes temporairement élevées suivent d’autres règles. BFG décrit un traitement des clients sous-jacents pour les comptes clients des entreprises d’investissement. Il faut identifier banque, ayant droit et nature de la créance ; l’appartenance d’un courtier à une banque n’assure pas toute perte de placement.

Comparer les dispositifs sans déplacer leurs plafonds

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La protection suit société, service, adhésion et ayant droit, plutôt qu’une marque mondiale. Un plafond plus grand ne prouve pas votre éligibilité. Un service transfrontière peut relever du dispositif de l’État d’origine. Pour une autre juridiction, recherchez ses règles au lieu de supposer une protection équivalente ou inexistante. La comparaison courtier local ou étranger aide à identifier le contrat.

Repère français distinct. Le FGDR décrit jusqu’à 70 000 EUR pour les titres indisponibles éligibles par client et établissement adhérent. Les espèces associées relèvent d’un plafond distinct de 70 000 EUR chez une entreprise d’investissement, ou sont additionnées aux autres dépôts couverts dans le plafond 100 000 EUR chez une banque. Il faut confirmer dispositif, adhésion et conditions de non-restitution. Cela ne transforme pas tout CFD en titre en garde ni une résidence française en adhésion automatique au FGDR.

Rapprocher les flux avant de qualifier une créance

Modèle fictif, une période et une devise, aucune position ouverte ni conversion : solde initial 2 000 EUR, dépôt 3 000 EUR, résultat réalisé−400 EUR, frais séparés−50 EUR et retrait comptabilisé−500 EUR. Le résultat−400 EUR exclut déjà ces 50 EUR de frais : ils ne sont donc pas comptés deux fois. L’historique reconstitue 4 050 EUR, alors que le relevé indique 4 000 EUR.

Le calcul identifie 50 EUR à rapprocher. Il n’établit ni une fraude ni une insolvabilité ni une créance reconnue de ce montant. Une transaction omise, une période différente ou une erreur pourrait expliquer l’écart ; aucune de ces causes n’est démontrée ici. Conservez la preuve de chaque ligne et demandez une explication précise.

Actifs rendus, manque éligible et leçon de 2015

Portefeuille hypothétique de 50 000 EUR sous les seules hypothèses KDPW: 40 000 EUR d’actifs peuvent être rendus,10 000 EUR constituent un manque éligible établi. L’indemnisation est 9 300 EUR et le total du modèle 49 300 EUR. Si les 50 000 EUR sont au contraire entièrement manquants et éligibles, la formule plafonne à 20 100 EUR. Ne plafonnez pas des actifs restituables et ne multipliez pas le plafond en ouvrant plusieurs comptes auprès du même adhérent. Le reliquat n’est pas présumé récupérable.

Contre-exemple EUR supplémentaire. Un relevé fait apparaître 18 000 EUR, mais une baisse de marché justifiée de 2 000 EUR a ramené la valeur à 16 000 EUR. Si tous les actifs dus à cette valeur sont restitués et qu’aucun manque éligible n’est établi, les 2 000 EUR de moins ne deviennent pas une demande d’indemnisation. Une baisse de valeur n’est pas la disparition d’un actif ; les preuves doivent qualifier la différence, pas seulement la chiffrer.

Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse a supprimé le plancher de 1,20 CHF par euro. Alpari UK a été placé sous administration spéciale le 19 janvier 2015 ; le rapport FSCS 2015/16 décrit un portail et des paiements d’indemnisation. Ce fait historique ne prouve ni remboursement complet pour tous ni délai universel. N’appliquez pas rétrospectivement les plafonds actuels à cette défaillance. La protection contre le solde négatif concerne encore autre chose : des obligations de trading couvertes, pas l’indemnisation d’actifs manquants.

Suivez les consignes et délais officiels de l’administrateur ou du dispositif compétent. Méfiez-vous des promesses de récupération assorties de frais anticipés ou d’un résultat garanti. FSCS indique une démarche gratuite ; un intermédiaire payant n’est pas une condition générale de dépôt de demande.

Préparer le dossier utile

1. Relevez société, pays, licence et service dans votre contrat actuel ; vérifiez-les au registre compétent.
2. Contrôlez séparément adhésion au dispositif, éligibilité du demandeur et événement couvert.
3. Rapprochez dépôts, opérations, frais, retraits et valorisation sans assimiler un écart inexpliqué à une créance acceptée.
4. Séparez actifs restituables et manques éligibles, puis appliquez agrégation et plafond appropriés.
5. Conservez les pièces et utilisez les coordonnées officielles de la procédure, sans promesse de remboursement immédiat.

Poursuivez avec la classification du client, qui peut modifier les protections applicables au service et à l’entité.