Régulation CySEC : vérifier l’entité du contrat

La CySEC est l’autorité chypriote des marchés de valeurs mobilières. Elle supervise les entités relevant de son périmètre, notamment les entreprises d’investissement chypriotes. Agrément, services et activité transfrontière se vérifient pour la société juridique précise ; le logo d’un groupe n’étend pas l’agrément à toutes ses filiales ou à chaque compte.

De quoi s’agit-il ?

La CySEC est l’autorité chypriote des marchés de valeurs mobilières. Elle supervise les entités relevant de son périmètre, notamment les entreprises d’investissement chypriotes. Agrément, services et activité transfrontière se vérifient pour la société juridique précise ; le logo d’un groupe n’étend pas l’agrément à toutes ses filiales ou à chaque compte.

Exemple concret

Cas source : un groupe fictif possède une société chypriote et une autre hors UE ; le contrat client désigne la seconde. Le logo ne suffit donc pas à rattacher ce compte à l’agrément chypriote. Contre-exemple de contrôle : quatre éléments requis dans notre fiche, raison sociale, numéro d’agrément, domaine et droit de servir le pays ; trois semblent correspondre mais la raison sociale du contrat diffère. 3/4=75 % de cases ressemblantes ne remplace pas cette condition indispensable. Pour la France, l’AMF recommande de chercher la raison sociale sur REGAFI et de vérifier qu’on reste en relation avec la même entité ; aucun acteur réel n’est validé par cet exemple.

Les correspondances ne se votent pasFiche fictive de quatre conditions, aucun acteur réel évalué.EXEMPLE DE CALCULContratSociété BRegistre chyprioteSociété ATrois autres ressemblancesInsuffisant
Les correspondances ne se votent pas. Fiche fictive de quatre conditions, aucun acteur réel évalué.

Trois ressemblances ne remplacent pas une identité juridique correcte.

Contrat
Société B – Entité effectivement nommée
Registre chypriote
Société A – Autre personne juridique
Trois autres ressemblances
Insuffisant – Agrément non transféré

Vérifiez vos acquis

Environ 2 minutes de pratique.

Trois cases sur quatre concordent, mais le contrat nomme une autre société que l’entité chypriote agréée. Conclusion ?

Voir la réponse et l’explication

La condition manquante est essentielle ; les trois ressemblances ne prouvent pas la supervision de cette autre société.

Notions associées

Apprendre en contexte

CySEC : agrément chypriote, règles nationales et recours du clientVérifier société et domaine, comprendre le périmètre CFD et calculer l’ICF sans confondre signalement au régulateur et demande de remboursement.8 min →

Sources et approfondissement

Un lien vers une source ne signifie pas que toutes ses conditions variables sont vérifiées à chaque visite de la page.

Les exemples sont hypothétiques. Les caractéristiques de l’instrument et les règles nationales peuvent varier.